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Les membres de l’OMC à pied d’œuvre pour l’application des engagements de Bali

Les membres de l'OMC réunis en conseil général  hier jeudi ont adopté les trois textes qui leur avaient été présentés lundi à savoir le projet de décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le projet de décision sur le protocole d’amendement pour l’insertion de  l’accord sur la facilitation des échanges dans l’annexe 1A de l’accord de l’OMC et le projet de décision sur les travaux post Bali. Ceci ouvre la voie à la mise en œuvre effective des accords conclus à Bali.

"Nous sommes sortis de l'impasse aujourd'hui, nous sommes revenus sur les rails", s'est félicité Roberto Azevedo, directeur général de l'OMC, qui n’a  pas manqué de saluer l'engagement et la volonté politique de tous les membres de l'OMC qui selon lui ont montré leur volonté de parvenir à un consensus,  ce qui témoigne de leur attachement au système multilatéral.

L’UE s'est aussi félicitée de ces résultats par la voix de son commissaire chargée du commerce international, Cecilia Malmström. "L'OMC est de retour au travail", a-t-elle déclaré dans un communiqué. "Les décisions d'aujourd'hui non seulement mettent en œuvre les accords de Bali, mais  elles confirment le rôle de l'OMC comme centre de la politique commerciale internationale", a ajouté la commissaire européenne. Le représentant américain au commerce, Michael Froman, a pour sa part salué cette décision  des membres. "L'OMC a franchi une étape cruciale en surmontant l'impasse qui prévalait depuis juillet", a-t-il déclaré avant de préciser que l'accord sur la facilitation des échanges peut créer de nouvelles perspectives à la fois pour les pays développés et en développement.

Il faut rappeler que le processus de mise en œuvre de décisions prises à Bali en décembre avait été bloqué suite au véto de l’Inde qui avait  en juillet dernier déclaré qu’elle ne soutiendrait pas l’adoption du Protocole d’accord sur la facilitation des échanges en l’absence de progrès significatifs sur une solution permanente pour la détention de stocks alimentaires publics. L’Inde voulait à ce moment-là négocier tout de suite une solution permanente sur sa souveraineté alimentaire, et non pas attendre 2017, comme décidé à Bali.

Les Etats-Unis s’étaient opposés à cette position estimant que ceci équivaudrait à rouvrir l’Accord de Bali. Après prés de quatre mois de négociations les deux parties sont parvenues le 13 novembre à un accord mettant fin à leur différend sur les stocks alimentaires et à l’impasse qui prévalait depuis juillet. Ceci a permis aux membres de redémarrer les négociations lundi qui ont conduit à l’adoption de ces  trois projets de décision. 

Adoption du projet de décision sur le protocole d’accord la facilitation des échanges et prochaines étapes

L’adoption hier par les membres de l’OMC du protocole d’accord sur la facilitation des échanges  (une procédure nécessaire pour l’insertion de l’Accord sur la facilitation des échanges dans le cadre juridique de l’OMC) constitue certes une avancée considérable vers la mise en œuvre de l’accord mais est loin d’être la dernière étape dans ce sens. En effet bien que le protocole d’accord soit adopté, l’accord doit être soumis pour  ratification par les membres au niveau national. Selon les règles de l’OMC  la ratification par les deux tiers des membres est requise pour que l’accord puisse entrer en vigueur. A cet égard le Directeur Général  a invité tous les membres à entamer les travaux en étroite collaboration avec leurs capitales pour commencer le processus de ratification. Je vous exhorte à faire avancer le processus de ratification dans vos capitales a-t-il conclu. 

Selon le calendrier convenu à Bali, l’accord sur la facilitation des échanges devrait entrer en vigueur fin juillet 2015. A cet égard et compte du fait que l’accord sur la facilitation prévoit des flexibilités en faveur des PMA, le président du conseil général l’ambassadeur Jonathan FRIED  a rappelé à ceux ci de notifier leurs engagement au titre de la catégorie A (qui comprend les dispositions qui doivent être mises en œuvre immédiatement l’entrée en vigueur de l’accord). Conformément au mandat de Bali le conseil général doit annexer les notifications concernant la catégorie A à l’accord sur la facilitation des échanges.

Cet accord pilier essentiel du paquet de Bali serait bénéfiques à tous selon plusieurs études récentes notamment l’analyse menée par le Peterson Institute for International Economics qui estime que cet accord sur  la facilitation des échanges pourrait rapporter près de mille milliards de dollars américains à l’économie mondiale. L’OCDE estime que la réduction des coûts du commerce mondial de 1% qui découlerait de cet accord augmenterait le revenu mondial de plus de 40 milliards de dollars dont 65% iraient aux pays en développement.

Une  décision permanente  sur la détention de stocks publics prévue pour 2015

Alors que les membres de l’OMC avaient convenu en Décembre dernier lors de la neuvième conférence ministérielles  tenue à Bali, d’un accord provisoire sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire avec une « clause de paix » (engageant les pays à s’abstenir d’initier des démarches juridiques dans ce domaine) et un  engagement à négocier une solution permanente dans un délai de quatre ans; l’Inde avait  en juillet dernier manifesté sa volonté de négocier tout de suite une solution permanente sur sa souveraineté alimentaire, et non pas attendre 2017, comme décidé à Bali. Cette position de l’Inde a amené les membres de l’OMC à revoir et reformuler la décision prise à Bali au sujet des la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.

En effet  le paragraphe 2 de la Décision de Bali se lira comme suit: Jusqu'à ce qu'une solution permanentesoit convenue et adoptée, et sous réserve que les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6 de la Décision de Bali soient remplies, les Membres ne mettrons pas en cause, dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le respect par un Membre en développement de ses obligations au titre des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières de base traditionnelles conformément aux programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire existant à la date de la Décision de Bali , qui sont compatibles avec les critères énoncés au paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de page 5 et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture peut on lire dans le projet de décision approuvée par les membres ce jeudi.

Ceci laisse dire que la clause de paix serait ainsi étendue indéfiniment tant qu'une solution permanente  sur les stocks alimentaires ne sera pas trouvée, alors qu'à Bali une échéance à 2017 avait été fixée à cet effet. Le projet de décision ajoute en même temps que "les négociations sur une solution permanente à la question de la détention des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire seront menées à titre prioritaire". Les Membres s'engageront dans un esprit constructif à négocier et à faire tous les efforts concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour le 31 décembre 2015 et l'adopter.


La date butoir pour l’établissement de l’agenda post Bali reportée en juillet 2015.

La poursuite des négociations sur le reste des pourparlers commerciaux de Doha faisait partie des décisions prises lors de la dernière conférence ministérielle de l’OMC. La déclaration ministérielle contient en particulier une section spécifique concernant le programme post-Bali. En effet,  les ministres ont convenu à Bali de préparer un programme de travail «clairement défini» dans les douze prochains mois sur la manière de résoudre les autres parties du Cycle de Doha. Il s’agit en effet, des questions finalement écartées du paquet de Bali, après que les membres n’aient pu parvenir à des résultats positifs.

Les négociations dans ce sens ont démarré en début d’année mais à l’instar des celles menées pour la mise de l’accord sur la facilitation des échanges, les discussions sur l’agenda post Bali sont bloquées suite au véto de l’inde en juillet dernier. Alors que le délai du 31 Décembre prochain approchait le directeur général de l'OMC Roberto Azevedo avait reconnu lundi qu’un accord d'ici  la fin de l'année sur un programme de travail post-Bali n'est plus possible, en raison des trois mois perdus depuis juillet.

Compte tenu de ce retard accusé les membres de l’OMC ont convenu de reporter  au 31 juillet 2015 le délai pour l’établissement d’un programme de négociations post Bali. A cet égard les membres se sont engagés à reprendre les  travaux immédiatement dans un esprit constructif en vue de la mise en œuvre d'un programme de travail bien défini sur les questions restantes relevant du PDD comme convenu à Bali. Ils ont ainsi convenus conformément au paragraphe 1.11 de la Déclaration de Bali, que les questions du paquet de Bali pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'ont pas pu être obtenus, y compris les questions concernant les PMA, seront traitées à titre prioritaire.

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