Paquet de Bali : l’OMC sauve t-elle sa peau en sacrifiant les PMA ?

Rapport d’ENDA Cacid sur les décisions de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC

La neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est tenue sur l'île indonésienne de Bali du 3 au 6 décembre. Dans un contexte  de blocage du cycle de négociations multilatérales, l’objectif de la conférence était de faire converger les positions  sur certains sujets sur lesquels les Membres estimaient pouvoir parvenir à un compromis. Dans cette  volonté  d’avancer sur  les éléments les moins controversés des négociations de Doha, trois sujets tirés des négociations plus générales du Cycle de Doha ont été identifiés par les parties. Il s’agit de la facilitation des échanges, de l’agriculture et les questions de développement, notamment celles liées aux besoins des pays les moins avancés.

Ces trois sujets identifiés ont fait l’objet d’intenses négociations à Genève dans la phase préparatoire de Bali. A Bali, les Ministres ont mené d’âpres négociations avant de parvenir à un compromis dit «  Paquet de Bali ». Le paquet de Bali inclut un nouvel accord sur la facilitation des échanges ainsi que des décisions concernant les domaines de l'agriculture et du développement. L'accord sur ces sujets constitue une étape importante pour la poursuite des négociations de Doha, en cours depuis 2001. Toutefois  par rapport à l’agenda de Doha pour le développement défini en 2001, le paquet de Bali  ne représente que 10 %. Une situation qui laisse dire que la messe est loin d’être dite pour l’OMC.

La facilitation des échanges : un accord aux  avantages mitigés pour les pays en développement

S’il ne fait aucun doute que l’accord sur la facilitation des échanges offre plusieurs opportunités en termes d’accroissement des flux commerciaux surtout pour les pays en développement notamment africains dont le volume des échanges reste faible, il n’en demeure moins que les défis subsistent. En effet, la facilitation des échanges pourrait avoir des effets bénéfiques pour les pays africains, en termes d’accès au marché, et pourrait contribuer à l’accroissement de leurs exportations. La fragmentation de la production globale en diverses tâches représente une opportunité pour les PMA d’accroître leur participation dans des segments de la chaîne de production à plus forte valeur ajoutée et/ou de se positionner sur les niches de marchés. En plus un tel accord va sans doute accélérer voir accompagner le processus actuel en  matière d’intégration soutenu par les  dirigeants africains à travers leur décision d’accélérer  l’intégration régionale et de redynamiser des échanges intra continentaux. Vu sous cet angle, l’accord pourrait accroitre le commerce intra africain dont le volume des échanges demeure très faible par rapport aux autres régions.

Toutefois, il est largement admis que pour être bénéfiques aux pays, un  tel accord devrait  être assorti de l’assistance technique et financière appropriées. Un engagement que les pays riches ont refusé de prendre à Bali. Les références à l’appui financier ont  été supprimées du texte.  Ce   texte convenu sur la facilitation du commerce ne tient pas en compte la situation particulière des PMA, il est le contraire même de ce dont ont besoin ces pays pour relever les défis fondamentaux et particuliers liés à la circulation des biens et services à travers les frontières nationales selon certains observateurs. En effet, en obligeant à tous les pays à adopter les procédures douanières que  seuls les  pays industriels avancés et que la plupart des grandes économies émergeantes sont en mesure de respecter, le texte ne tient pas en compte les préoccupations des pays en développement en matière de facilitation des échanges. Ces préoccupations sont surtout le manque d’infrastructures, de normes et de politiques adéquates pour augmenter le niveau des échanges. A cet égard certains craignent une influence excessive des sociétés étrangères sur les douanes  des pays africains, ce qui va sans doute réduire le rôle des opérateurs douaniers internes. Les nouvelles obligations, notamment celles liées à la suppression de certaines  redevances et taxes ainsi que de l’obligation de recourir aux commissionnaires en douanes, connus sous le nom de transitaires dans de nombreux pays africains, pourraient avoir des conséquences politiques et sociales dans de nombreux pays. Dans le premier cas, les institutions d’intégration régionale (UEMAO et CEDEAO) qui sont financés grâce aux redevances collectées aux frontières sur les importations pourraient faire face à de grands défis.

Concernant la suppression de l’obligation de recourir aux commissionnaires en douane, certains pays africains où ces acteurs jouent un rôle historique entre la douane et les opérateurs économiques expriment de vives inquiétudes. Certes, la section 2 de l’accord prévoit aussi des flexibilités sur ces deux cas. Les pays n’ayant pas la capacité de mettre en œuvre ces mesures peuvent les classer dans la catégorie C et demander une période de transition ainsi qu’un appui pour le faire. Mais cela n’enlève pas totalement les difficultés auxquelles ils pourraient faire face.

Un  consensus sur les stocks alimentaires  qui ne profitera qu’aux seuls programmes existants

La proposition de l’Inde qui demande l’assouplissement des règles actuelles à l’OMC sur les subventions agricoles afin d’offrir aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre pour l’achat de denrées alimentaires à des prix administrés dans le cadre de leurs programmes de stocks alimentaire a failli faire capoter les négociations  lorsque le ministre indien du commerce Anand Sharma a déclaré à Bali dans le cadre de la séance plénière du matin que la sécurité alimentaire «n’était pas négociable» pour New Delhi. En effet,  bien que les membres aient déjà négociés à Genève une « clause de paix » engageant les pays à s’abstenir d’initier des démarches juridiques dans ce domaine, l’Inde est restée sur sa position  demandant un accord immédiat sur une solution permanente. Les États-Unis ainsi que d’autres membres qui s’opposaient à cette proposition ont réitéré leurs inquiétudes sur les conséquences éventuelles pour les agriculteurs non indiens, avant de déclarer qu’ils pourraient accepter une «clause de paix» intérimaire avec une date d’échéance précise, pendant que les pays négocient une solution permanente.

Les deux parties vont finalement accepter  la  solution proposée par M. Azevêdo en s’engageant  à négocier une solution permanente, avec la clause de paix faisant office d’arrangement intermédiaire. Le texte  prévoit comme  date butoir initiale de conclusion des travaux dans un délai de quatre ans, à savoir la onzième conférence ministérielle de l’OMC en 2017, et souligne que les soumissions de négociation existantes ou futures devront être prises en compte dans le processus. En outre, le texte oblige les pays utilisateurs de cette nouvelle souplesse à s’assurer que leur programme de stocks alimentaires «ne nuise pas à la sécurité alimentaire des autres Membres». Comme dans les précédents projets de texte, il les engage également à ne pas causer de distorsion dans les échanges.

Une grande victoire pour l’inde dont les fruits ne seront malheureusement  pas tous  bénéfiques pour les autres pays du G33 au regard de la disposition contenue dans l’accord qui stipule que seuls les programmes de stocks  existants à la date de décision seront couverts par le nouvel arrangement. Ce qui laisse dire que les nouveaux programmes ne sont pas concernés. Les pays africains pauvres, qui en ont besoin mais n’ont pas encore mobilisés les fonds nécessaires pour commencer ces programmes, sont empêchés. Pour eux, l’accord est ainsi vidé de son contenu et de sa portée, même si le fait qu’il ouvre une occasion de rediscuter l’accord sur l’agriculture est un signe d’espoir pour eux.

Rapport Enda